Les présentes conditions générales sont celles de la société Vranckx Consulting & Services (SRL), ci-après « le Prestataire » :
Le Prestataire propose des services de stewarding et d'événementiel, de livraison express, de facility management, de nettoyage et de conciergerie haut de gamme, en Belgique.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, devis, commande et prestation réalisés par le Prestataire, qu'il s'agisse d'un client professionnel (entreprise) ou d'un consommateur (particulier). Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.
Sauf accord écrit et préalable du Prestataire, les présentes conditions prévalent sur toutes conditions d'achat du client professionnel. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Certaines clauses ci-dessous s'appliquent différemment selon que le client est un professionnel ou un consommateur ; cela est précisé le cas échéant.
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé. Sauf mention contraire, chaque devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par la signature du devis ou par toute confirmation écrite du client (courrier, email, bon de commande).
Les systèmes d'enregistrement automatique (notamment les échanges par email et les formulaires en ligne) sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Les prestations sont décrites de la manière la plus précise possible dans le devis. Les visuels, photos et illustrations présentés sur les supports de communication ou le site internet sont non contractuels et fournis à titre indicatif. Le périmètre exact de la prestation est celui défini dans le devis accepté.
Les prestations sont exécutées à l'adresse ou sur le site indiqué par le client. Les délais et plannings communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Le Prestataire met tout en œuvre pour mobiliser ses équipes dans les meilleurs délais, le cas échéant sous 24 heures, en fonction de ses disponibilités.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'engage à mettre en œuvre les compétences et la diligence nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :
Tout manquement du client à ces obligations pouvant retarder ou empêcher la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA (HTVA), la TVA au taux légal en vigueur (actuellement 21 %) étant ajoutée. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou, à défaut, ceux en vigueur au jour de la commande. Les éventuels frais annexes (déplacement, matériel spécifique, heures supplémentaires) sont précisés dans le devis.
Le prix facturé est celui indiqué sur la confirmation de commande ou le devis accepté. Sauf conditions particulières convenues par écrit :
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen convenu.
À l'égard du client professionnel, toute facture impayée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 40 euros) à titre de clause pénale, sans préjudice des frais de recouvrement.
À l'égard du consommateur, en cas de retard de paiement, le Prestataire adressera d'abord un premier rappel gratuit ; les intérêts de retard et l'indemnité éventuelle seront appliqués dans les limites et conditions prévues par le Livre XIX du Code de droit économique.
Toute annulation ou report par le client doit être notifié par écrit. En raison de la réservation des équipes et des moyens, une annulation tardive pourra donner lieu à une indemnité, selon le barème suivant : annulation à plus de 7 jours avant la date prévue : sans frais ; entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : 50 % du montant ; à moins de 48 heures : 100 % du montant. Ces modalités s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation du consommateur (article 12).
Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendrier, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de droit économique.
Toutefois, ce droit ne s'applique pas lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Si l'exécution du service commence, à la demande expresse du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, le consommateur reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant l'exécution de la prestation, par email à info@vranckxconsultingservices.be. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée pour le client professionnel, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Le Prestataire dispose des assurances nécessaires à l'exercice de ses activités, notamment en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données). Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard des consommateurs.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (notamment intempéries, grève, pénurie, panne, décision administrative, épidémie). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations sensibles dont elle a connaissance à l'occasion de la relation contractuelle, et à ne pas les divulguer sans l'accord de l'autre partie, sauf obligation légale.
Le Prestataire traite les données personnelles du client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation belge applicable. Les données sont collectées pour la gestion des devis, commandes, prestations et de la relation commerciale. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse info@vranckxconsultingservices.be.
Le matériel, les supports et les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses prestations restent sa propriété, sauf cession expresse convenue par écrit.
Si l'une des clauses des présentes conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions et tout contrat conclu avec le Prestataire sont soumis au droit belge.
À l'égard du client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement du siège du Prestataire (arrondissement de Namur).
À l'égard du consommateur, sont compétents les tribunaux désignés par la loi. Le consommateur peut également recourir à une médiation : il peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie, Belgique) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).